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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Préambule

Les présentes CGV sont celles en vigueur au 6 juillet 2020.

La société MOBILE MEDIA COM, Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 8.000 euros, Inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 478 022 445 dont le siège social est situé au 9, rue Anatole de la Forge, 75017 Paris,
Ci-après dénommée la "Société" ou "MOBILE MEDIA COM".

Exploite le service "3G TV", dénommé ci-après "3G TV" ou "le Service".

3G TV est un service permettant aux utilisateurs de visionner en streaming un bouquet de chaînes depuis leurs terminaux fixes et/ou mobiles.

DEFINITIONS

Abonnement : désigne la souscription à un abonnement sans engagement, permettant d’accéder au Service. L’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives jusqu'à sa résiliation par l'Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

Abonné(s) : désigne la (ou les) personne(s) abonnée(s) au Service.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

FAI : désigne un fournisseur d’accès Internet.

Contenu(s) : désigne les chaînes proposées aux Utilisateurs. Les chaînes sont destinées à être visionnés en streaming sur leur Terminal.

Internet+ Mobile : désigne la solution de micro paiement via les réseaux mobiles des opérateurs de téléphonie mobile. Cette solution permet à l’Utilisateur de souscrire au Service de MOBILE MEDIA COM et d’effectuer le règlement par prélèvement sur la facture de son opérateur de téléphonie mobile.

Internet+ Box : désigne la solution de micro paiement via les réseaux ADSL ou fibres optiques des opérateurs. Cette solution permet à l’Utilisateur de souscrire au Service de MOBILE MEDIA COM et d’effectuer le règlement par prélèvement sur sa facture de son fournisseur d’accès à internet (FAI).

Service : désigne l'offre 3G TV proposée par MOBILE MEDIA COM aux Utilisateurs, accessible dans le cadre de la souscription à un abonnement.

Site : désigne le site édité par MOBILE MEDIA COM sur lequel les Contenus sont proposés. Le site inclut également des pages Internet de promotion ("Landing pages").

Support(s) de promotion : désigne des supports sur lesquels MOBILE MEDIA COM effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles ou d’applications.

Terminal : désigne des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe : désigne tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique. Il peut s’agir notamment de tout ordinateur (PC ou Mac), TV connectées compatibles permettant d'accéder au Service, etc.

Terminal mobile : désigne tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique. Il peut s’agir, notamment, de tout téléphone, smartphone ou tablette compatible permettant d'accéder au Service.

Utilisateur(s) : désigne la (ou des) personne(s) utilisant le Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs.

Le Service proposé par MOBILE MEDIA COM est un service accessible par la souscription à un abonnement, sans engagement et tacitement reconductible. La souscription dudit abonnement s'effectue à partir du Site ou d’une application embarquée. Le Contenu est livré à l'Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé via les solutions de paiement Internet+ Box de son FAI ou Internet+ Mobile de son opérateur de téléphonie mobile.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

- être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ;

- souscrire au Service sur le Site ou depuis une application embarquée ;



ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

A l’issue de la validation de son inscription, l’Utilisateur peut utiliser immédiatement le Service.

L’utilisation du service n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille. Toute utilisation en dehors de ce cadre et notamment en vue de l’animation de lieux publics est interdite.

L’Utilisateur devra s’assurer de disposer, sur son accès d’un débit suffisant pour permettre l’utilisation du service.

Lors de la souscription au Service, l’Utilisateur se verra attribuer ses identifiants d’accès qui lui permettront de se connecter au Service et de s’identifier depuis n’importe quel terminal.

S’il le désire, l’Utilisateur aura la possibilité, lors de la souscription à l’abonnement, de modifier les accès qui lui sont attribués.

Dès lors que l’Utilisateur aura validé ses accès, il recevra les dits CGV sur l’adresse mail servant de login et pourra accéder au Service.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE

Le Service est proposé par abonnement pour une durée initiale d’une (1) semaine ou d’un (1) mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées).

L’accès au Service est reconductible tacitement par période d’une durée identique à la période initiale d’abonnement, jusqu'à résiliation par l'Abonné dans les conditions mentionnées à l'article 11 des présentes.

L'Utilisateur pourra utiliser le Service depuis n’importe quel terminal compatible et ce, pendant la durée de validité de son abonnement. A l'expiration de son abonnement, ses identifiants ne seront plus actifs et l'Utilisateur n’aura plus accès au Service.

Il se peut également que des offres d’essai ou de découvertes du Service d’une durée variable soient proposées sur le Site.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’Abonnement souscrit sera pleinement applicable à l’Abonné.

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services proposés par MOBILE MEDIA COM, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf si l’Utilisateur manifeste expressément son intention de la renouveler.



ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE

A l’issue de la souscription, le Service est utilisable immédiatement.

ARTICLE 6 : TARIFS ET PAIEMENT

6.1. Les tarifs applicables au Service

Le service est usuellement commercialisé au tarif maximum de 5.00 euros TTC par semaine ou 25 euros TTC par mois. Cependant, des offres à des tarifs spécifiques peuvent être proposées. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription au service par l’Abonné, tel qu’il a été accepté par ce dernier pour toute la durée de son abonnement.

Le prix de l’abonnement est payable de manière récurrente selon la périodicité de l’abonnement souscrit par l’Abonné.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.

Les conditions financières applicables sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription au Service.

6.2. Les moyens de paiement

Différents moyens de paiement peuvent être proposés (cartes bancaires, Internet+ Box, Internet+ Mobile, et/ou autres moyens de paiement).

En cas de paiement par Internet+ Box, l'Abonné sera facturé et prélevé par le FAI de manière récurrente selon la périodicité de l’abonnement qu’il aura choisie.

En cas de paiement par Internet+ Mobile, l'Abonné sera facturé et prélevé par l'opérateur de téléphonie mobile de manière récurrente selon la périodicité de l’abonnement qu’il aura choisie.

En cas de paiement par carte bancaire, l'abonné sera facturé et prélevé par l'Editeur du service, MOBILE MEDIA COM, de manière récurrente selon la périodicité de l’abonnement qu’il aura choisie.

En cas de résiliation, le reste de la période d’Abonnement est dû et ne peut faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Si elles lui sont demandées, l’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas visionner le Contenu.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectuée par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à utiliser le Service pour son usage personnel exclusivement.

La responsabilité de MOBILE MEDIA COM ne pourrait être engagée si l’Utilisateur utilise le Service à des fins professionnelles.

L’usage du Service à des fins commerciales ou promotionnelles est interdit.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

- céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s), par quelque moyen que ce soit ;

- publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ;

- utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MOBILE MEDIA COM ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité ;

- extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu, quelle qu’en soit la forme ;

- tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Service et tous les éléments le composant (tels que le nom, le logo, la charte graphique, la structure de l’application ou du site) sont la propriété exclusive de MOBILE MEDIA COM.

Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus diffusés et reproduits sur les sites Internet de MOBILE MEDIA COM et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute représentation, totale ou partielle, du service et/ou des éléments le composant, sans l’autorisation expresse de MOBILE MEDIA COM, est par conséquent interdite et, conformément à l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, est constitutive de contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage à n’employer aucune action de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par MOBILE MEDIA COM en vue de télécharger et de conserver les contenus du Service sur l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (ordinateur, téléphone mobile, tablette, etc.)

L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

L'autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l'Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d'un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d'un élément composant le Service.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE MOBILE MEDIA COM

Le Service proposé par MOBILE MEDIA COM reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MOBILE MEDIA COM ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MOBILE MEDIA COM étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

MOBILE MEDIA COM fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l'Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni "en l’état" par MOBILE MEDIA COM et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MOBILE MEDIA COM dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MOBILE MEDIA COM ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

- difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l'Utilisateur, de l’utilisation par l'Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques ;

- contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l'Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MOBILE MEDIA COM ;

- mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ;

- dommages que pourraient subir les équipements de l'Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier ;

- atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright ;

En particulier, MOBILE MEDIA COM ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, MOBILE MEDIA COM est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

MOBILE MEDIA COM ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l'Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l'Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par MOBILE MEDIA COM aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

MOBILE MEDIA COM pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de MOBILE MEDIA COM devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l'Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ("Sites Tiers") MOBILE MEDIA COM n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur Contenu, ni notamment quant au Contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MOBILE MEDIA COM n'est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d'un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MOBILE MEDIA COM qu’à des fins de commodité, et l'insertion de tout lien ne signifie pas que MOBILE MEDIA COM approuve le Contenu de ces sites ni n'implique aucune association entre MOBILE MEDIA COM et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu'à leurs conditions d'utilisation, et de s’y conformer.

L'utilisation des produits disponibles chez MOBILE MEDIA COM nécessite l'utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d'entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l'Utilisateur. MOBILE MEDIA COM ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n'est en aucun cas responsable de ceux-ci.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Données personnelles

Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.

L'Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.

L'Abonné est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à MOBILE MEDIA COM dans le cadre du Service de notifier par courrier électronique à l'Abonné la réception d'e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d'optimiser l'utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

Ces informations sont destinées exclusivement à MOBILE MEDIA COM et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d'une part et à ses prestataires d'autre part.

Cookies

MOBILE MEDIA COM informe les Utilisateurs du Site que lors de leurs visites sur le Site ou lors de visite d’autres sites Internet tiers, un ou plusieurs "cookies" peuvent être installés sur leur ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur de l’Utilisateur. Ce fichier ne permet pas d’identifier l’Utilisateur de façon nominative mais enregistre certaines informations utiles à sa navigation. Les informations récoltées peuvent l’être également à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice. Tout Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des "cookies" en configurant son navigateur Internet, de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :

- Choisissez le menu "outil" puis "Options"

- Cliquez sur l’icône "vie privée"

- Repérez le menu " cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

- Choisissez le menu "Outils"puis " Options Internet"

- Cliquez sur l’onglet "Confidentialité"

- Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Opera 6.0 et au-delà :

- Choisissez le menu "Fichier","Préférences"

- Vie Privée

Si l’Utilisateur dispose d’un autre navigateur Internet, il devra consulter les options du logiciel utilisé pour désactiver les cookies. De manière générale, les Utilisateurs sont invités à consulter l’aide fournie avec son navigateur pour obtenir plus d’informations.

Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que l'Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité d’accéder à certaines parties du Site ou d’utiliser certains Services.

En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site.

ARTICLE 11 : RESILIATION - RETRACTATION

L’Utilisateur pourra à tout moment résilier son abonnement au Service en :

- se rendant dans la rubrique « Mon Compte », cliquer sur « Résilier l’Abonnement » et suivre le parcours de résiliation ;

- suivant les modalités de désabonnement mises en place par son FAI ou son opérateur télécom si l'utilisateur a souscrit via les solutions de paiement Internet+ Box ou Mobile. La procédure de désabonnement est décrite à l'adresse suivante : https://www.surmafacture.fr/ ;

- contactant le service client.

L’Utilisateur continuera d’avoir accès au Service jusqu’à la fin de sa période de facturation en cours.

MOBILE MEDIA COM se réserve le droit de de résilier de plein droit l’accès d’un Utilisateur au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

- non-respect par l’Utilisateur des présentes CGV, et notamment :

- non-respect des droits de propriété intellectuelle de MOBILE MEDIA COM et/ou de ses concédants

- contournement des mesures techniques de protection mises en place

- fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service

- non-paiement total ou partiel par l’Utilisateur du prix de son abonnement au Service

- agissements contraires aux intérêts commerciaux du Service ou de MOBILE MEDIA COM.

En vertu du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa souscription au Service.

Afin d'exercer ce droit, l'Utilisateur devra simplement se désabonner du Service en suivant l’un des parcours décrits ci-dessus.

Puis l'Utilisateur pourra, s'il le demande, se faire rembourser la ou les transaction(s) qui lui ont été débitées par son opérateur ou par MOBILE MEDIA COM sur cette période de quatorze (14) jours. Afin d'obtenir ce remboursement, l'Utilisateur devra télécharger le formulaire de rétractation à cette adresse : http://www.3g-tv.fr/wap/retractation_1.pdf et le retourner à MOBILE MEDIA COM par courrier postal ou électronique, aux coordonnées figurant sur le dit formulaire.

S’il le souhaite, l'Utilisateur pourra également contacter MOBILE MEDIA COM par e-mail ou courrier postal afin d'exercer son droit de rétractation. MOBILE MEDIA COM lui demandera alors de lui transmettre les informations indispensables à l'exercice de ce droit.

Dans le cas d'un paiement Internet+ Box ou Mobile, MOBILE MEDIA COM s'engage - lorsque cela est techniquement possible - à communiquer dans les meilleurs délais à l'opérateur de l'Utilisateur sa demande de rétractation ainsi que sa demande de remboursement de son Abonnement par l'intermédiaire de la solution de paiement utilisée pour s'abonner au Service. Ce dernier sera effectué sous la forme d'un avoir sur les prochaines factures de l'Utilisateur correspondant aux prix des abonnements prélevés à la date de rétractation.

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, MOBILE MEDIA COM recréditera le compte bancaire de l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12 : RECLAMATIONS

Toute réclamation adressée par l'Utilisateur à MOBILE MEDIA COM ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

- soit par courrier postal à l’adresse suivante : MOBILE MEDIA COM - 9, rue Anatole de la Forge - 75017 PARIS ;

- soit par email à : sav@mmcinfo.fr.

MOBILE MEDIA COM ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d'autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l'Utilisateur ;

- le nom du service concerné ;

- l’objet de la demande ;

- le numéro de téléphone et/ou l'adresse email de l'Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

- le mode de paiement utilisé ;

- en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d'identifiant d'abonnement tel que figurant sur la facture du type "6-UXXXX", "7-UXXXX" ou "8-UXXXX" (Ou encore un identifiant numérique dans le cas de SFR Box) ainsi que le nom de la boutique concernée.

- en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile et le nom de l’opérateur ;

- la copie de la dernière facture ainsi qu’une photocopie d’une pièce en cours de validité (pièce d’identité, passeport en cours de validité, permis de conduire, carte de séjour) afin de nous prouver qu’il est bien le titulaire de la ligne fixe ou mobile.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre l’Abonné et MOBILE MEDIA COM ceux-ci s’efforceront de la résoudre à l’amiable (l’Abonné adressera une réclamation écrite auprès du Service Client).

A défaut d’accord amiable et conformément aux dispositions du Code de la consommation MOBILE MEDIA COM adhère au service du Médiateur Medicys, Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice dont les coordonnées sont les suivantes 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, https://medicys.fr.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

En cas de litige et, en l’absence de résolution amiable, toute(s) contestation(s) relative(s) à la validité, l'interprétation, l'exécution des présentes CGV, devront être portées devant les juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 14 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, le cas échéant, modifiées ou mises à jour.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

L’utilisation du Service implique la pleine acceptation par l’Utilisateur de toute révision et/ou modification des présentes CGV.

CONTACT

Service Client :

Adresse mail : sav@mmcinfo.fr

Par téléphone : 01 56 43 48 13 aux jours ouvrables, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Par courrier: MOBILE MEDIA COM - Service Client - 9, rue Anatole de la Forge - 75017 PARIS.


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